Conditions d’utilisation et de vente
Modèle à compléter dans config.js et à faire valider par un juriste avant l’ouverture au public.
1. Ce que fait Kokazo
Kokazo est un site de petites annonces de voitures d’occasion qui met en relation des vendeurs, particuliers ou professionnels, et des acheteurs. Kokazo héberge les annonces mais n’est pas partie à la vente : le contrat est conclu directement entre l’acheteur et le vendeur, qui en sont seuls responsables.
2. Votre compte
Chercher des voitures ne demande pas de compte. Pour publier, écrire à un vendeur ou réserver une visite, vous vous connectez avec votre adresse e-mail et un code à usage unique. Un compte est personnel : vous êtes responsable de ce qui est fait avec. Vous devez être majeur pour créer un compte. Vous pouvez bloquer un membre depuis une conversation : il ne peut plus vous écrire ni vous demander de visite. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Menu > Mon compte.
3. Les règles d’une annonce
Vous ne publiez que des voitures réelles, que vous avez le droit de vendre, avec vos propres photos, un prix et un kilométrage exacts. Pour une voiture de plus de 4 ans, le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois. Vous vous engagez à partager le rapport Histovec avec les acheteurs. Sont interdits : les annonces fictives ou en double, les photos copiées, les demandes d’acompte avant la visite, les liens ou coordonnées de paiement extérieurs, et tout contenu illégal. La marque, l’année, le carburant et la boîte ne peuvent plus être modifiés après la publication. Sur vos photos et sur le contrôle technique, masquez ce qui n’est pas utile aux acheteurs (votre nom, votre adresse). Le rapport d’état (défauts, commentaires et photos) est rempli par le vendeur, sous sa responsabilité : il doit être sincère, et Kokazo ne le vérifie pas.
4. Vendeurs professionnels
Un professionnel indique le nom de son entreprise et son numéro SIRET, contrôlé automatiquement dans le répertoire public des entreprises (entreprise active), et certifie ne proposer que des véhicules conformes à la loi. Ses annonces sont marquées « Professionnel ». Le badge « Pro vérifié » n’est attribué qu’après le contrôle par Kokazo d’un extrait Kbis de moins de 3 mois et de la pièce d’identité du gérant, envoyés par e-mail et supprimés après vérification.
Pour les professionnels (règlement européen 2019/1150 « P2B ») : toute modification de ces conditions vous est notifiée par e-mail au moins 15 jours avant d’entrer en vigueur. Kokazo peut restreindre ou suspendre un compte professionnel en cas de manquement à ces conditions, de contenu illicite ou de fraude ; la décision est motivée et vous est envoyée au plus tard quand elle prend effet. La résiliation d’un compte professionnel est notifiée 30 jours à l’avance, sauf obligation légale ou manquements graves ou répétés. Vous avez accès aux statistiques de vos annonces (vues, favoris, demandes de visite) et à vos messages ; Kokazo n’utilise vos données que pour faire fonctionner le service et ne les vend pas. Kokazo ne vend pas de voitures et n’applique aucun traitement différencié entre vendeurs. Vous restez libre de proposer vos véhicules ailleurs, à d’autres conditions. Réclamations : à l’adresse de contact des mentions légales.
4 bis. Acheter à un particulier ou à un professionnel
Chaque annonce indique si le vendeur est un particulier ou un professionnel. Auprès d’un professionnel, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés. Entre particuliers, le droit de la consommation ne s’applique pas : il n’y a pas de garantie légale de conformité, mais la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s’applique. Obligations fiscales et sociales (article 242 bis du Code général des impôts) : vendre votre propre voiture n’est en principe pas imposable ; acheter pour revendre de façon régulière est une activité professionnelle, à déclarer (urssaf.fr, impots.gouv.fr).
5. Classement des annonces
Par défaut, les annonces sont classées de la plus récente à la plus ancienne. Vous pouvez les trier par prix, kilométrage, année, indice de confiance ou correspondance avec vos critères ; vos critères sont gardés sur votre appareil. Aucun vendeur ne peut payer pour être mieux classé, et le prix payé pour publier n’influence pas le classement. L’indice de confiance et le code couleur sont calculés automatiquement à partir des informations de l’annonce (cohérence du prix, du kilométrage et des papiers) ; ce sont des indications, pas une garantie.
6. Visites, messagerie et avis
Le vendeur indique ses disponibilités et accepte ou refuse chaque demande de visite. La messagerie protège vos coordonnées : votre adresse e-mail n’est jamais montrée aux autres membres. Les avis sont vérifiés : seuls l’acheteur et le vendeur qui ont eu une visite confirmée peuvent s’évaluer, une fois la date de la visite passée. Chaque avis indique sa date et celle de la visite. Les avis ne sont pas rémunérés, sont publiés sans contrôle préalable, classés du plus récent au plus ancien et restent en ligne 3 ans. Kokazo retire les avis injurieux, hors sujet ou faux et en informe l’auteur avec la raison ; chacun peut nous signaler un avis.
7. Tarifs et paiement
Chercher et acheter sont gratuits. Particuliers : 3 annonces gratuites sur 12 mois glissants, puis 14,90 € TTC par annonce, en ligne jusqu’à la vente. Professionnels : 20 annonces en ligne en même temps gratuites, puis 2,00 € TTC par annonce supplémentaire. Une annonce supprimée compte dans le quota de l’année. Le paiement se fait une seule fois, au moment de la publication, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe ; le reçu est envoyé par e-mail. [mention de TVA].
Droit de rétractation : vous pouvez renoncer au contrat pendant 14 jours à compter du paiement, sans motif, avec le bouton « Renoncer au contrat ici » de « Mes annonces ». L’annonce est alors retirée et vous êtes remboursé intégralement, sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard 14 jours après votre demande. Un accusé de réception vous est envoyé par e-mail. Si votre annonce n’a pas pu être publiée pour une raison technique, vous êtes remboursé. Passé ce délai, une annonce retirée pour non-respect de ces conditions n’est pas remboursée.
8. Signalements et modération
Toute personne, avec ou sans compte, peut nous signaler un contenu illicite ou contraire à ces conditions : bouton « Signaler cette annonce » sur chaque annonce, ou Menu > Signaler un contenu pour un avis, un profil ou un message. Le signalement indique le contenu concerné, les raisons, et, sans compte, vos nom et adresse e-mail ; vous recevez un accusé de réception. Chaque signalement est examiné par une personne : nous n’utilisons pas de décision automatisée. Un repérage automatique des messages qui parlent de paiement à distance, d’acompte ou de code affiche seulement un avertissement à la personne qui les reçoit, dans son navigateur ; il ne supprime rien. Quand nous retirons un contenu ou suspendons un compte, nous expliquons au membre concerné la décision, ses faits, son fondement et ses recours, et informons la personne qui a signalé. Toute décision peut être contestée pendant 6 mois en écrivant à [adresse e-mail de contact] ; vous pouvez aussi saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié ou le juge. Les comptes qui publient de façon répétée des contenus frauduleux ou illégaux sont suspendus. Nous signalons aux autorités les contenus qui laissent craindre une infraction menaçant la vie ou la sécurité des personnes.
9. Responsabilité
Kokazo fait de son mieux pour un service disponible et sûr, sans pouvoir le garantir en permanence. Kokazo ne vérifie pas l’état des voitures et n’est pas responsable des transactions entre membres. Ne payez jamais une voiture que vous n’avez pas vue.
10. Données personnelles
Voir la page Confidentialité.
11. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur indiqué dans les mentions légales. Version du [date].